• Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente – CGV

Chez Souricette d’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits de la société, ci-après nommé « l’Acheteur », ou « le Client » d’autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Le contrat est simplement conclu entre le vendeur et l’acheteur.

Le Vendeur fabrique et/ou revend des friandises, aliments et accessoires à destination des animaux de compagnie et des NACs, ainsi que des accessoires à destination des humains, commercialisés par l’intermédiaire du présent site. La liste et le descriptif des biens proposés par Chez Souricette peuvent être consultés sur le site susmentionné.

L’activité de la société est présentée et explicitée de même que la destination des produits – cf. art. L111-1 code de la consommation.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par Chez Souricette.

Le contrat définit les obligations des parties (vendeur : livrer le bien, acheteur : payer le prix) – obligation d’information imposée par l’art. L111-1 c. consommation.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées au travers du site internet de la société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’acheteur et le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables sont alors celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de la société. La société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des conditions particulières de vente liées à un produit, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers de notre site sont indiqués en euros toutes taxes comprises sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes,etc.). Le vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites internet de la société sont à la charge du client. Le cas échéant, les frais de livraison également.

Le prix de vente est indiqué TTC et n’inclut pas les frais de port.

Les prix peuvent varier au cours de l’année, les changements ne seront pas appliqués aux commandes en cours.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Le client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit offert par le vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

● Information sur les caractéristiques essentielles du produit ;

● Choix du produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;

● Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

● Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

● Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.

● Livraison des produits.

Après réception et encaissement du paiement, par Paypal, ou par CB , les produits seront expédiés (habituellement sous 5 jours ouvrés). Le client sera avisé par le transporteur du départ de son colis.

Pour les produits livrés en point relais, cette livraison se fera à l’adresse du Point Relais indiquée par le client, si aucun point relais n’est communiqué le vendeur se réserve le droit de choisir le point relais semblant le plus approprié. Pour les modes de livraison à domicile, la livraison se fera à l’adresse du client, sous réserve de mention de toutes les indications indispensables à la livraison. (complément d’adresse, indications spécifiques etc.)

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le vendeur s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le vendeur en informe le client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site internet de la société. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse e.mail communiquée). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le vendeur rembourse ou échange les produits défectueux . Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :

● Envoi d’un mail décrivant le problème rencontré accompagné de photos

● Si le problème est du fait de la société Chez Souricette, le client pourra disposer d’un bon d’achat ou d’un remboursement ; si plusieurs produits ont été commandés simultanément, les frais de port ne seront pas remboursés.

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la société jusqu’au complet paiement du prix.

La propriété des biens reste au vendeur tant que le client n’a pas payé l’intégralité du prix de vente.

Article 7 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse du Point Relais qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Les produits sont expédiés en général sous 5 jours ouvrés, les délais peuvent parfois être plus longs et ne sont pas du fait du vendeur.

Le vendeur rappelle qu’au moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Il appartient au client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

IMPORTANT COLIS FRAGILES : Nous vous demandons de bien vouloir déballer le colis en présence du livreur et de notifier le cas échéant tous dommages ou casses sur la marchandise (exemples : : "Cage endommagée". "Cage cassée","Marchandise endommagée", "Marchandise cassée", "Panneau abîmé","Panneau enfoncé", etc etc.........).

NE PAS SIGNER LE BON DE LIVRAISON AVANT D’AVOIR VÉRIFIÉ L'ÉTAT GLOBAL DE LA MARCHANDISE.

Si ces règles ne sont pas respectées, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Je fais de mon mieux pour traiter toutes les commandes sur mesure le plus rapidement possible, mais je suis une entreprise individuelle et j'attache beaucoup d'importance à la qualité , et à la préparation de mes produits. Cela prend un peu plus de temps, mais cela se voit dans les produits fabriqués, préparés et cuisinés avec beaucoup d'amour.

Article 8 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

Article 9 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en pré-commande. Le Client peut effectuer le règlement par Paypal ou par CB.

Article 10 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la société de la manière suivante : contact par mail : chez-souricette@orange.fr.. Nous informons les clients que, conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la

consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour nos produits alimentaires, ni sur des accessoires dont l’étiquette a été supprimée, sur des emballages ouverts, ni des produits abîmés ou salis. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du client.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine, propre et complets (emballage…) de sorte qu’ils puissent être re-commercialisés à l’état neuf ; ils doivent, si possible, être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : Madame ROUILLON Michèle

6 annexe de metzing 57340 RICHE. Procédure de remboursement : Par chèque ou virement sous 30 jours ouvrés.

Article 11 : Garanties

Conformément à la loi, le vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux . La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : par mail avec photo du ou des produits défectueux ainsi qu’une description détaillée du problème rencontré.

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient :

● de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ,

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise,

ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

● non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier,

● en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de

force majeure.

● Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Le client est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien .

Article 13 : Réclamations

Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen de la page de contact du site internet ou par e.mail :  chez-souricette@orange.fr.

En cas de retour d’un d’un produit conforme, les frais de retour sont à la charge de l’acheteur et le produit ne sera pas remboursé.

Article 14 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 15 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.